Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art

Le Conseil d'Etat applique la décision de la CJUE selon laquelle le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.

L'administration fiscale a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'une société, qui a pour activité la réalisation et la vente de photographies, avait appliqué à la livraison de certaines photographies, au motif que ne ressortait pas de ces photographies une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur.

Dans un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat, qui avait sursis à statuer sur cette affaire pour formuler une demande préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, note que la CJUE a jugé qu'en se référant aux termes "auteur" et "artiste", l'article 103 de la directive 2006/112/CE et le point 7 de la partie A de l'annexe IX de cette directive visent la même personne, à savoir la personne qui a la qualité d'auteur d'une photographie remplissant les conditions explicitement prévues à ce point 7 et que, par suite, il ne saurait être déduit de l'emploi du terme "artiste" figurant au point 7, que, au-delà des conditions que ce point énumère, une photographie devrait également présenter un caractère artistique aux fins de pouvoir bénéficier du taux réduit au titre de l'article 103, paragraphe 2, sous a).

Ainsi, la Haute juridiction administrative considère que la cour a commis une erreur de droit en écartant l'application du taux réduit de TVA à certaines photographies de la requérante, au motif que les portraits et photographies de mariage ne présentaient pas un caractère d'originalité et ne manifestaient pas une intention créatrice susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu'en partie, comme des photographies prises par un artiste.

La société est donc fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Références

- Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, 2 décembre 2019 (requête n° 400837 - ECLI:FR:CECHR:2019:400837.20191202), société Regards Photographiques - Cliquer ici

- CJUE, 2ème chambre, 5 septembre 2019 (affaire C‑145/18 - ECLI:EU:C:2019:668), Regards (...)