L’administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui ne trouve plus à s’appliquer.
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Conformément à l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
En conséquence, une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs ont été retirés.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 juin 2019, “26/06/2019 : IS - Retrait des commentaires relatifs à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (code général des impôts, art. 235 ter ZAA) ainsi qu’à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 235 ter ZAA - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 26 juin 2019 - bofip.impots.gouv.fr
