L’administration fiscale revient sur les dispositifs fiscaux (CFE, TFPB, TFPNB…) zonés applicables dans les départements d’outre-mer (DOM) dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d’outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique : les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
Ce dispositif s’appuie sur le régime de faveur des zones franches d’activité (ZFA) actuellement en vigueur dans les territoires ultramarins, en créant un régime pérenne, simplifié et renforcé sur certains territoires et pour certaines activités.
Ainsi, les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et qui sont soumises à un régime réel d’imposition ou à un régime micro, peuvent bénéficier de plein droit :
- d’un abattement sur les bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour les exploitations répondant aux conditions permettant de bénéficier du taux majoré (article 44 quaterdecies du CGI) ;
- d’un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de 80 %, porté à 100 % pour le taux majoré (article 1466 F du CGI) ;
- d’un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour le taux majoré (article 1388 quinquies du CGI).
L’article 1395 H du CGI prévoit par ailleurs une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les terrains agricoles situés dans les DOM. Le taux est pérennisé à hauteur de 80 %.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter de 2019 pour l’impôt sur les bénéfices (...)
