Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale : rescrit

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale.

Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, lorsque le contribuable exerce la même activité libérale en 2018 que durant les trois années précédentes, mais a modifié durant cette période le seul cadre juridique d’exercice de son activité, entraînant la modification de la catégorie d’imposition du revenu tiré de cette activité (bénéfices non commerciaux ; article 62 du code général des impôts), il est admis, pour la détermination du crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) et l’appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de l’activité au titre de 2018, de les comparer aux revenus tirés de cette même activité au cours des années 2015 à 2017, qu’elle qu’ait été la catégorie d’imposition desdits revenus.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 juin 2019, “26/06/2019 : IR - PAS - Détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale - Rescrit” - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 62 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 26 juin 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 26 juin 2019, “Rescrit : détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d’impôt modernisation du recouvrement - CIMR - Modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale - Bénéfices non commerciaux - Rescrit (...)