QPC relative aux cotisations sociales des SEL

Fiscalité des entreprises
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Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil national des barreaux et l'Association des avocats conseils d'entreprises. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.  Ces dispositions intègrent sous certaines conditions, dans l'assiette des cotisations sociales payées par les sociétés d'exercice libéral (SEL) (...)

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