L'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme soumet les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'obligation de déclarer au service TRACFIN, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.
Une instruction en date du 26 juillet 2010 rappelle que le champ de la déclaration de soupçon couvre donc désormais la fraude fiscale, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans. Elle précise que le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier prévoit que les personnes soumises à cette déclaration de soupçon déclarent au service TRACFIN les sommes ou opérations dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un des critères prévus par l'article D. 561-32-1 du même code.L'instruction contient la liste des Etats ou les territoires qui ont conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010. Elle sera mise à jour chaque année à la date du 1er janvier.
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Références
- Instruction fiscale 13 L-7-10 du 26 juillet 2010 - BOI 13 L-7-10 : Prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Mise en œuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier - Liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires pour l'application de l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à (...)
