TVA : publication d’une directive sur les règles de facturation

Une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation a été publiée au JOUE L189/1 du 22 juillet 2010.

Cette directive modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Son principal objectif est d’établir une égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques en supprimant les obstacles juridiques à la transmission et au stockage de ces dernières.

Les Etats membres devront transposer les nouvelles règles au plus tard le 31 décembre 2012 pour une application au 1er janvier 2013.

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Références

- Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation - Cliquer ici

- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer ici

- Actualités Francis Lefebvre du 30 juillet 2010, "TVA : règles de facturation" - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2010, L 189/1, 22 juillet, p. 1 - http://europa.eu/index_fr.htm

Actualité Francis Lefebvre, 2010/07/30 - www.efl.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Droit communautaire - Fiscalité des entreprises - TVA - Facturation - Facturation électronique (...)