CFE/IFER : paiement dématérialisé

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale concernant le recouvrement de la otisation foncière des entreprises (CFE).

Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa documentation fiscale pour supprimer les dispositions relatives aux conditions d’assujettissement à l’obligation d’acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) par un moyen de paiement dématérialisé.

Depuis 2014, en application du IV de l’article 43 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifiées au 3 de l’article 1681 sexies du CGI, toutes les entreprises doivent utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour régler la CFE et/ou l’IFER.

Par ailleurs, le régime juridique des moyens de paiement proposés aux entreprises redevables de la CFE est précisé.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 août 2017, ”02/08/2017 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement“ - Cliquer ici

- Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 43 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1681 sexies - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 2 août 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité immobilière - Cotisation foncière des entreprises - CFE - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER - Moyen de paiement dématérialisé (...)