L’administration fiscale commente l’extension du régime des provisions réglementées aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir.
Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 75 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend le régime spécial de déduction ou de provision en faveur des entreprises de presse aux entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Ainsi, les entreprises exploitant un service de presse en ligne, concernées par la présente mesure, sont autorisées soit à déduire de leur résultat imposable certains investissements limitativement énumérés soit à constituer une provision déductible de ce résultat et destinée au financement ultérieur de ces investissements.
Cette mesure, codifiée à l’article 39 bis B du code général des impôts, s’applique aux résultats imposables des exercices 2018 à 2020.
Par ailleurs, plusieurs documents ont été modifiés pour mettre à jour la liste des provisions réglementées.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 août 2017, ”02/08/2017 : BIC - IS - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Extension du régime aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 75)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 75 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 39 bis B - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 2 août 2017 - bofip.impots.gouv.fr
