Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 10 octobre 2010 précisent les obligations déclaratives des redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts -  Cliquer ici

- Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1599 quater A bis - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0236, 10 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Imposition forfaitaire - Obligation déclarative - Entreprises de réseaux - Matériel roulant (...)