Transmission d'entreprise : perte du régime de faveur

A l'issue de l'engagement collectif, une société holding ne peut pas céder les titres de l'entreprise sans que les bénéficiaires de la transmission ne voient le régime de faveur remis en cause si ces derniers conservent quatre années les titres de la holding. Le député Sébastien Huyghe demande si le gouvernement peut confirmer qu'à l'issue de l'engagement collectif, la société holding peut céder les titres de l'entreprise sans que les bénéficiaires de la transmission ne voient le régime de faveur remis en cause si ces derniers conservent quatre années les titres de la holding.

Dans une réponse du 29 juin 2010, le ministère de l'Economie précise que la confirmation demandée ne peut pas être apportée au cas particulier car l'opération par laquelle les titres de la "société cible" seraient cédés, au cours de l'engagement individuel, par la société interposée, holding passive, lui ferait perdre son caractère de société interposée. Or c'est ce dernier qui conditionne l'application de l'exonération partielle.
Par ailleurs, cette opération serait contraire à l'esprit de la mesure qui a pour finalité d'assurer, au-delà du transfert du capital aux bénéficiaires de la transmission, la pérennité de l'entreprise, "société cible".
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Références

- Donations et successions. Droits de succession. Biens professionnels : réponse le 29 juin 2010 du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi à la question n° 76733 de Sébastien Huyghe du 20 avril 2010 - Cliquer ici

Sources

Revue fiscale notariale, 2010, n° 10, octobre, commentaires, § 88, p. 21-22, note de Hubert Mroz, "Transmission d'entreprises : une réponse ministérielle qui entretiendra le doute…" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Société holding - Transmission d'entreprise - Engagement collectif - Perte du régime de faveur (...)