Le 6 octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme lié à la Cour des comptes, a remis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale un rapport sur les niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises. Ce rapport estime que les niches fiscales et sociales "ont connu un développement rapide et difficilement maîtrisable, ce qui nuit au nécessaire encadrement de la dépense publique".
Le CPO préconise de réformer le système des niches fiscales et sociales des entreprises. Il suggère de : faire passer la TVA réduite dans la restauration de 5 % à 12 % ; soumettre les heures supplémentaires à l’impôt sur les revenus ; aménager le crédit d’impôt recherche (CIR) ; revoir le coût des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation, à l’intéressement, à l’épargne salariale et à la protection sociale complémentaire ; soumettre davantage à cotisation les indemnités de rupture du contrat de travail, dont les indemnités de licenciement ; rendre moins avantageux les régimes fiscaux utilisés par les groupes, du type "régime mère-fille" et "intégration fiscale" ; supprimer le régime de "bénéfice mondial consolidé" ; ajouter un plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunts à 30 % du résultat comptable.
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Le CPO préconise de réformer le système des niches fiscales et sociales des entreprises. Il suggère de : faire passer la TVA réduite dans la restauration de 5 % à 12 % ; soumettre les heures supplémentaires à l’impôt sur les revenus ; aménager le crédit d’impôt recherche (CIR) ; revoir le coût des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation, à l’intéressement, à l’épargne salariale et à la protection sociale complémentaire ; soumettre davantage à cotisation les indemnités de rupture du contrat de travail, dont les indemnités de licenciement ; rendre moins avantageux les régimes fiscaux utilisés par les groupes, du type "régime mère-fille" et "intégration fiscale" ; supprimer le régime de "bénéfice mondial consolidé" ; ajouter un plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunts à 30 % du résultat comptable.
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Références
- Communiqué de presse du Conseil des prélèvements obligatoires du 6 octobre 2010 - "Entreprises et "niches" fiscales et sociales : des dispositifs dérogatoires nombreux" - Cliquer ici
- Synthèse du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires - Cliquer ici
- Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, octobre 2010 - "Entreprises et "niches" fiscales et sociales : des dispositifs dérogatoires nombreux" - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 7 octobre 2010, p. 4, Véronique Le Billon, "La Cour des comptes prône jusqu'à 30 milliards d'économies sur les niches des entreprises" - Cliquer ici
Le Fig-Eco, 7 octobre 2010, p. 20, Cécile Crouzel, “172 milliards de niches pour les entreprises” - lequotidien.lefigaro.fr/epaper/viewer.aspx
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Niche fiscale - Niche sociale - Conseil des prélèvements obligatoires - CPO - Rapport (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
