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Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Fiscalité des entreprises
Une refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 octobre 2010.
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Références

- Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2010, L 268, 12 octobre - europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

Mots-clés

Droit de l'Union - Droit communautaire - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Lutte contre la fraude - Coopération administrative - Refonte (...)
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