A été publiée au Journal officiel du 13 octobre 2010, une loi autorisant la ratification de la convention franco-néerlandaise relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, concernant l'île de Saint-Martin.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2010-1199 du 12 octobre 2010 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0238, 13 octobre - (...)