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Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Fiscalité des entreprises
Une instruction fiscale du 4 octobre 2010 apporte des précisions sur le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
© LegalNews 2017

Références

- Instruction fiscale n° 5 F-15-10 du 4 octobre 2010 - BOI 5 F-15-10 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2010, n° 87, 13 octobre - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise - BSPCE (...)
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