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Convention fiscale franco-hong-kongaise

La France et Hong Kong ont signé le 21 octobre 2010 un accord afin d’éliminer les doubles impositions tant en matière d’imposition des revenus que de la fortune.
© LegalNews 2017

Sources

Landwell & associés, 21 octobre 2010, "Signature de la convention fiscale France-Hong Kong" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Convention bilatérale - Convention fiscale - Fiscalité internationale
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