Une réponse ministérielle détaille les conséquences, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), du transfert du siège social de la société vers la France. Le sénateur François-Noël Buffet souhaiterait savoir quelles seraient, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), les conséquences, au regard de la fiscalité française, du transfert du siège social de cette société du Luxembourg en France, assorti de la mise en conformité de ses statuts avec la législation française.
Dans une réponse du 26 août 2010, le ministère de l'Economie précise qu'il peut être admis que le transfert du siège social d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de société de participations financières (SOPARFI) du Luxembourg en France accompagné de la mise en conformité des statuts de cette société avec la législation française soit fiscalement neutre et n'entraîne aucune conséquence fiscale immédiate pour les associés français de la SOPARFI.
Pour les associés français personnes morales, la plus-value résultant de la cession ultérieure des titres détenus par eux sera constitutive d'un produit imposable dans les conditions de droit commun au sens du 1 de l'article 38 du CGI et du a quater du I de l'article 219 du CGI et pourra bénéficier, le cas échéant, du taux de 0 % prévu au a quinquies du même I de l'article 219 du CGI, sous réserve que ces titres aient la qualité de titres de participation et soient détenus depuis plus de deux ans, étant précisé que le délai de détention des titres doit s'apprécier depuis la date d'entrée des titres dans le patrimoine de l'associé concerné et non au jour du transfert du siège social de la société.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les titres ainsi cédés ont été acquis par voie d'échange n'ayant pas donné lieu à la constatation d'une plus-value d'échange, la plus-value de cession devra être déterminée en fonction de la valeur d'origine des titres remis à l'échange.
Pour les associés personnes physiques résidents de France, l'opération de transfert de siège social n'entraîne aucune conséquence fiscale.
© LegalNews 2017
Dans une réponse du 26 août 2010, le ministère de l'Economie précise qu'il peut être admis que le transfert du siège social d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de société de participations financières (SOPARFI) du Luxembourg en France accompagné de la mise en conformité des statuts de cette société avec la législation française soit fiscalement neutre et n'entraîne aucune conséquence fiscale immédiate pour les associés français de la SOPARFI.
Pour les associés français personnes morales, la plus-value résultant de la cession ultérieure des titres détenus par eux sera constitutive d'un produit imposable dans les conditions de droit commun au sens du 1 de l'article 38 du CGI et du a quater du I de l'article 219 du CGI et pourra bénéficier, le cas échéant, du taux de 0 % prévu au a quinquies du même I de l'article 219 du CGI, sous réserve que ces titres aient la qualité de titres de participation et soient détenus depuis plus de deux ans, étant précisé que le délai de détention des titres doit s'apprécier depuis la date d'entrée des titres dans le patrimoine de l'associé concerné et non au jour du transfert du siège social de la société.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les titres ainsi cédés ont été acquis par voie d'échange n'ayant pas donné lieu à la constatation d'une plus-value d'échange, la plus-value de cession devra être déterminée en fonction de la valeur d'origine des titres remis à l'échange.
Pour les associés personnes physiques résidents de France, l'opération de transfert de siège social n'entraîne aucune conséquence fiscale.
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Références
- Conséquences fiscales du transfert du siège social d'une entreprise du Luxembourg en France : réponse (...)
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