La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible. Suite à une vérification de comptabilité, une société en nom collectif a reçu deux notifications de redressement en janvier 1998. La société avait provisionné une partie seulement des montants redressés à la clôture de son exercice en mai 1998. Elle a par la suite été absorbée en novembre 1998 par son actionnaire. Postérieurement à cette fusion, la société absorbante a doté une provision pour risque correspondant au solde des montants redressés et a déduit cette provision de son résultat imposable. Les avis de mise en recouvrement au titre de ces redressements ont été reçus après la fusion par la société absorbante. L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de cette provision.
Dans un arrêt rendu le 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Lyon confirme l'analyse de l'administration fiscale en considérant que "la charge fiscale résultant des redressements qui ont fait l'objet des provisions litigieuses était prévisible à la date de la fusion dès lors que ces redressements avaient été notifiés à la SNC [...] antérieurement à la clôture de l'exercice d'arrêté des comptes pour l'évaluation de la société absorbée, que la société absorbante ne pouvait ignorer l'existence de cette charge fiscale". Les juges ont estimé que la notification des redressements était un élément suffisant pour considérer que la dette fiscale est née, même en l'absence de notification des avis de mise en recouvrement liés aux montants redressés à la date de la fusion.
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Dans un arrêt rendu le 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Lyon confirme l'analyse de l'administration fiscale en considérant que "la charge fiscale résultant des redressements qui ont fait l'objet des provisions litigieuses était prévisible à la date de la fusion dès lors que ces redressements avaient été notifiés à la SNC [...] antérieurement à la clôture de l'exercice d'arrêté des comptes pour l'évaluation de la société absorbée, que la société absorbante ne pouvait ignorer l'existence de cette charge fiscale". Les juges ont estimé que la notification des redressements était un élément suffisant pour considérer que la dette fiscale est née, même en l'absence de notification des avis de mise en recouvrement liés aux montants redressés à la date de la fusion.
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Références
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre - formation à 5, 6 avril 2010, n° 08LY00638 - Cliquer iciSources
Baker & McKenzie, Newsletter Fiscalité, octobre 2010, Fiscalité des entreprises, p. 9-10, “La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible” - Cliquer iciMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Provision pour risque - Fusion-absorption (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
