Fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires

Publication au JO d'un décret modifiant les règles en matière de fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires. A été publié au Journal officiel du 29 octobre 2010, un décret pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts, qui exonère de TVA les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Le présent décret précise les informations que l'importateur doit fournir aux autorités compétentes au moment de l'importation de la marchandise afin de bénéficier de l'exonération.

Le décret transpose ainsi la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations.
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Références

- Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts - Cliquer ici

- Directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 291 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0252, 29 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit international - Commerce international - Fiscalité internationale - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Exonération - Fraude fiscale liée aux importations - Livraison intracommunautaire (...)