Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés. Dans le cadre d'un litige opposant une société à l'administration fiscale française, a été soumise à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si cette société, dont le siège est situé au Liechtenstein, pouvait être exonérée de la taxe sur la valeur vénale de l'immeuble qu'elle possède en France.
Dans son arrêt rendu le 28 octobre 2010, la CJUE considère que l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ne s'oppose pas à la réglementation française qui ne permet pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés en France. En effet, si la réglementation française constitue une restriction au principe de la libre circulation des capitaux, elle est néanmoins justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la lutte contre la fraude fiscale et la nécessité de préserver les contrôles fiscaux. Dès lors, en l'absence d'une convention fiscale entre la France et le Liechtenstein ou d'un traité comprenant une clause de non-discrimination en matière fiscale, les autorités fiscales françaises ne peuvent donc demander directement aux autorités fiscales du Liechtenstein tous les renseignements nécessaires à l'exercice d'un contrôle effectif des éléments fournis par les sociétés assujetties.
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Dans son arrêt rendu le 28 octobre 2010, la CJUE considère que l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ne s'oppose pas à la réglementation française qui ne permet pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés en France. En effet, si la réglementation française constitue une restriction au principe de la libre circulation des capitaux, elle est néanmoins justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général tenant à la lutte contre la fraude fiscale et la nécessité de préserver les contrôles fiscaux. Dès lors, en l'absence d'une convention fiscale entre la France et le Liechtenstein ou d'un traité comprenant une clause de non-discrimination en matière fiscale, les autorités fiscales françaises ne peuvent donc demander directement aux autorités fiscales du Liechtenstein tous les renseignements nécessaires à l'exercice d'un contrôle effectif des éléments fournis par les sociétés assujetties.
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Références
- CJUE, 28 octobre 2010, affaire C-72/09, Établissements Rimbaud c/ Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence - Cliquer iciSources
Dépêches JurisClasseur, 2 novembre 2010, “Validité de la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédé” - Cliquer iciMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité internationale - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Libre circulation des capitaux - Taxe sur la valeur vénale des immeubles - Exonération (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
