Une société, non résidente européenne, qui n'a pas manifesté auprès de l'administration fiscale son intention de réaliser des opérations imposables en France et n'a pas désigné de représentant légal, ne peut déduire la TVA ayant grevé des biens et services nécessaires à ces opérations. Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des biens et services acquis par la société C., non résidente de l'Union européenne, pendant la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, au cours de laquelle elle n'avait pas manifesté auprès de l'administration fiscale son intention de réaliser en France des opérations ouvrant droit à déduction, n'est pas déductible et ne peut lui ouvrir de droit à remboursement des montants dont l'imputation n'a pu être opérée.
La cour administrative d'appel a rappelé que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 224, 1° de l'annexe II au code général des impôts permettent à un assujetti, qui a déposé une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et qui a omis de mentionner dans celle-ci un montant de taxe déductible, de réparer cette omission au moyen d'une inscription distincte sur une déclaration ultérieure déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.
Toutefois, ces déclarations ne sauraient permettre à la société requérante de régulariser dans un délai de deux ans ces manquements à ses obligations déclaratives alors qu'elle n'avait pas déclaré l'existence de son activité à l'administration fiscale, comme l'exige l'article 286 du code général des impôts, et n'avait pas désigné de représentant fiscal en France, ainsi que le prévoit l'article 289 A du même code.
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La cour administrative d'appel a rappelé que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 224, 1° de l'annexe II au code général des impôts permettent à un assujetti, qui a déposé une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et qui a omis de mentionner dans celle-ci un montant de taxe déductible, de réparer cette omission au moyen d'une inscription distincte sur une déclaration ultérieure déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.
Toutefois, ces déclarations ne sauraient permettre à la société requérante de régulariser dans un délai de deux ans ces manquements à ses obligations déclaratives alors qu'elle n'avait pas déclaré l'existence de son activité à l'administration fiscale, comme l'exige l'article 286 du code général des impôts, et n'avait pas désigné de représentant fiscal en France, ainsi que le prévoit l'article 289 A du même code.
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Références
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 8 décembre 2009 (n° 07VE02617) - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe II, article 224 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 286 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 289 A - Cliquer ici
Sources
Feuillet rapide fiscal-social Francis Lefebvre, 2010, n° 43, 22 octobre, § 2, p. 4-5, "TVA : déduction de la taxe par les entreprises établies dans un pays tiers" - www.efl.frMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
