Les droits d'accise sur les tabacs s'ajoutent à la valeur initiale de la marchandise et l'indemnité mise à la charge du transporteur ne peut dépasser la limitation de la garantie prévue par la CMR. Agissant en qualité de subrogé, l'assureur des marchandises a assigné en dommages-intérêts le transporteur, son recours visant le recouvrement de la valeur des marchandises ainsi que des droits d'accise versés.
Dans un arrêt du 11 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de remboursement du montant des droits de consommation au-delà des limites de responsabilité stipulées par la Convention internationale routière (CMR).
Les juges du fonds ont retenu que, "dès leur production, les cigarettes étaient génératrices des droits indirects qui étaient ultérieurement perçus par l'Etat du lieu de mise en consommation", et que "cette dette fiscale constituait un préjudice accessoire à la perte de la marchandise, ce dont il résultait que les droits d'accise n'étaient pas des frais encourus à l'occasion du transport".
La cour d'appel en a déduit que ces droits d'accise sur les tabacs s'ajoutaient à la valeur initiale de la marchandise et que l'indemnité mise à la charge du transporteur ne pouvait dépasser la limitation de la garantie prévue par la CMR.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 5 octobre 2010, estimant que la cour d'appel a exactement déduit que l'indemnité mise à la charge du transporteur ne pouvait dépasser la limitation de la garantie prévue par la CMR.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 11 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de remboursement du montant des droits de consommation au-delà des limites de responsabilité stipulées par la Convention internationale routière (CMR).
Les juges du fonds ont retenu que, "dès leur production, les cigarettes étaient génératrices des droits indirects qui étaient ultérieurement perçus par l'Etat du lieu de mise en consommation", et que "cette dette fiscale constituait un préjudice accessoire à la perte de la marchandise, ce dont il résultait que les droits d'accise n'étaient pas des frais encourus à l'occasion du transport".
La cour d'appel en a déduit que ces droits d'accise sur les tabacs s'ajoutaient à la valeur initiale de la marchandise et que l'indemnité mise à la charge du transporteur ne pouvait dépasser la limitation de la garantie prévue par la CMR.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 5 octobre 2010, estimant que la cour d'appel a exactement déduit que l'indemnité mise à la charge du transporteur ne pouvait dépasser la limitation de la garantie prévue par la CMR.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010 (pourvoi n° 09-10.837) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008 - Cliquer iciSources
Actualités du droit Lamy, 22 octobre 2010, note de Laurent Garcia, "Vol de cigarettes et indemnisation" - Cliquer iciMots-clés
09-10837 - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Cigarette - Tabac - Droit d'accise - Valeur des marchandises - Vol de la marchandise - Perte de la marchandise - Indemnisation - Limitation de la garantie - Droit des transports - Transport routier - Convention internationale routière - CMR (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
