Dépôt des demandes électroniques de remboursement de TVA : prolongation du délai

Une directive prolonge le délai de dépôt des demandes électroniques de remboursement de TVA concernant l'année 2009 jusqu'au 31 mars 2011, pour les assujettis établis dans l'Union européenne. Une directive modifiant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 octobre 2010.

Ce texte prolonge le délai de dépôt des demandes électroniques de remboursement de TVA concernant l'année 2009 jusqu'au 31 mars 2011 (au lieu du 30 septembre 2010).
Cette directive est applicable à partir du 1er octobre 2010.
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Références

- Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre - Cliquer ici

Sources

Actualités du droit Lamy, 22 octobre 2010, "Remboursement de la TVA aux assujettis communautaires : prorogation" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Assujetti non établi dans l’Etat membre du remboursement - Remboursement de TVA - Dépôt des demandes électroniques - Prolongement du délai (...)