Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 12 novembre 2010, précise la prolongation du délai d’introduction des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la directive 2006/112/CE en faveur des assujettis non établis dans l’Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre.
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- Instruction fiscale 3 D-3-10 du 12 novembre 2010 - BOI 3 D-3-10 : Taxe sur la valeur ajoutée. Prorogation du délai d'introduction des demandes de remboursement de crédit de taxe au titre de l'année 2009 selon la procédure issue de la directive 2008/9/CE - Cliquer ici
- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des impôts (BOI), 2010, n° 96, 12 novembre - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm
