Simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA

Un décret portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010. Les trois régimes suspensifs de TVA, qui permettent aux entreprises réalisant des opérations à l'importation ou à l'export de ne pas supporter la charge du portage de la TVA déductible, sont regroupés à compter du 1er janvier 2011 sous un seul et même régime fiscal suspensif dont ils constitueront une fonction chacun.

Le nouveau régime créé comporte deux fonctions supplémentaires : l'une dédiée aux comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports à destination des voyageurs tiers à la Communauté européenne, l'autre à des opérations de transformation d'installations ou à des infrastructures réalisées pour le compte d'organismes internationaux.

Les modalités d'ouverture, de déclaration et de suivi des stocks et des mouvements de biens sous ce régime sont également simplifiées et harmonisées pour l'ensemble des régimes suspensifs, qu'ils soient douaniers ou fiscaux.
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Références

- Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0265, 16 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Entrepôts fiscaux suspensifs de TVA - Simplification - Régime suspensif de TVA - Importation - Exportation (...)