Déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital

Une instruction fiscale en date du 5 novembre 2010 indique les taux d’intérêts pour la période courant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 et les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 septembre 2010 au 30 décembre 2010 inclusivement.
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Références

- Instruction fiscale 4 C-6-10 du 5 novembre 2010 - BOI 4 C-6-10 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal - Cliquer ici

-  code général des impôts, article 39 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2010, n° 97, 16 novembre - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Intérêts de capitaux - Etablissement de crédit - Taux d'intérêt - Déduction (...)