La cession de titres entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à un prix minoré, sans que la société cédante n'invoque aucune contrepartie, constitue un avantage consenti par la société cédante à la société cessionnaire. L'administration fiscale, ayant constaté que la société vérifiée avait cédé à sa société mère des titres à un prix inférieur à leur valeur réelle, a réintégré dans les résultats de cette société la différence entre la valeur vénale réelle et le prix de cession des titres.
Dans un arrêt du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui déchargeait la société mère des suppléments d'impôt sur les sociétés.
La Haute juridiction administrative rappelle que "la cession de titres entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à un prix minoré, sans que la société cédante n'invoque aucune contrepartie, ni aucun intérêt pour justifier cette opération, constitue, à hauteur de l'écart entre la valeur vénale réelle des titres cédés et leur prix de cession, un avantage consenti par la société cédante à la société cessionnaire" et que "l'administration fiscale est par suite fondée à rapporter le montant de cet avantage dans les résultats individuels de la société cédante, au titre d'une gestion anormale".
En l'espèce, la société mère n'invoque aucune contrepartie, ni aucun autre intérêt pour justifier cette opération. L'administration fiscale apporte la preuve que la société filiale, en acceptant de céder à sa société mère les titres qu'elle détenait, lui a consenti un avantage anormal du fait d'une insuffisance de prix.
En conséquence, en comptabilisant une plus-value inférieure à ce qu'elle aurait dû être, du fait de la cession des titres à un prix inférieur à leur valeur vénale, la société filiale doit être regardée comme ayant déduit de son résultat une subvention qui n'était pas déductible. Il convient donc de réintégrer dans son résultat le montant de la subvention ainsi consentie à la société mère.
En outre, pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe intégré, il y a lieu d'exclure d'une part le montant de l'avantage dont la société mère a bénéficié, qui constituait pour elle un revenu distribué, et d'autre part le montant de la plus-value réalisée et déclarée par la (...)
Dans un arrêt du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui déchargeait la société mère des suppléments d'impôt sur les sociétés.
La Haute juridiction administrative rappelle que "la cession de titres entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à un prix minoré, sans que la société cédante n'invoque aucune contrepartie, ni aucun intérêt pour justifier cette opération, constitue, à hauteur de l'écart entre la valeur vénale réelle des titres cédés et leur prix de cession, un avantage consenti par la société cédante à la société cessionnaire" et que "l'administration fiscale est par suite fondée à rapporter le montant de cet avantage dans les résultats individuels de la société cédante, au titre d'une gestion anormale".
En l'espèce, la société mère n'invoque aucune contrepartie, ni aucun autre intérêt pour justifier cette opération. L'administration fiscale apporte la preuve que la société filiale, en acceptant de céder à sa société mère les titres qu'elle détenait, lui a consenti un avantage anormal du fait d'une insuffisance de prix.
En conséquence, en comptabilisant une plus-value inférieure à ce qu'elle aurait dû être, du fait de la cession des titres à un prix inférieur à leur valeur vénale, la société filiale doit être regardée comme ayant déduit de son résultat une subvention qui n'était pas déductible. Il convient donc de réintégrer dans son résultat le montant de la subvention ainsi consentie à la société mère.
En outre, pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe intégré, il y a lieu d'exclure d'une part le montant de l'avantage dont la société mère a bénéficié, qui constituait pour elle un revenu distribué, et d'autre part le montant de la plus-value réalisée et déclarée par la (...)
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