Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ? Un rescrit en date du 9 novembre 2010 rappelle qu'en application de l'article 151 octies du code général des impôts, relatif aux plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles, "l'apport d'une entreprise individuelle doit comprendre, en principe, l'ensemble des éléments d'actif et de passif y afférents, y compris les éléments de l'actif circulant, les dettes ou les emprunts bancaires".
En effet, en visant l'entreprise individuelle, l'article 151 octies n'a pas eu vocation à limiter le champ d'application du régime mais simplement à "assurer la poursuite d'une activité, que ce soit dans le cadre de l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité".
Dans ces conditions, l'administration fiscale admet que les éléments de l'actif circulant, les dettes et les emprunts bancaires ne soient pas compris dans l'apport, dès lors que l'activité est poursuivie. Cependant, si un élément de l'actif circulant n'est pas compris dans l'apport, le passif se rapportant directement à cet élément doit également en être exclu.
Enfin, les stocks pourront être conservés par l'apporteur à la condition qu'ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l'activité par la société bénéficiaire.
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En effet, en visant l'entreprise individuelle, l'article 151 octies n'a pas eu vocation à limiter le champ d'application du régime mais simplement à "assurer la poursuite d'une activité, que ce soit dans le cadre de l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité".
Dans ces conditions, l'administration fiscale admet que les éléments de l'actif circulant, les dettes et les emprunts bancaires ne soient pas compris dans l'apport, dès lors que l'activité est poursuivie. Cependant, si un élément de l'actif circulant n'est pas compris dans l'apport, le passif se rapportant directement à cet élément doit également en être exclu.
Enfin, les stocks pourront être conservés par l'apporteur à la condition qu'ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l'activité par la société bénéficiaire.
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Références
- Rescrit fiscal n° 2010/63 du 9 novembre 2010 - RES N° 2010/63 (FE) : Précisions sur les modalités d'application du régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle à une société prévu à l'article 151 octies du CGI - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 151 octies - Cliquer ici
Sources
Documentation fiscale, 9 novembre 2010 - doc.impots.gouv.fr/Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Société civile professionnelle - Report d'imposition - Plus-values (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
