Paris

22.7°C
Clear Sky Humidity: 46%
Wind: NNW at 4.12 M/S

CET : dépôt de la déclaration au plus tard le 31 décembre 2010

Avant le 31 décembre 2010, les nouveaux établissements, c'est-à-dire ceux qui ont été créés ou repris en cours d’année et ceux qui ont connu un changement d’exploitant en cours d’année, doivent déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*01) relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), au service des impôts des entreprises dont ils dépendent.
© LegalNews 2017

Références

- Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), Formulaire, Cerfa n° 1418701 [n° interne : 1447-C-SD] - Cliquer ici

Sources

Pme.Service-public.fr, 30 novembre 2010, “Contribution économique territoriale (CET) : déclaration des nouveaux établissements avant le 31 décembre” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Contribution économique territoriale - CET - Cotisation foncière des entreprises - CFE - Dépôt de déclaration - Date limite (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)