Régime des sociétés mères et filiales

L'option pour le régime des sociétés mères peut être exercée dans le délai de réclamation lorsque le caractère imposable des sommes perçues par la société lui est révélé lors d'un contrôle. A la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet en 2003 la société S., dont la SARL L. était la société mère, l'administration a regardé comme des revenus distribués au profit de cette dernière les avances de trésorerie que la société S. lui avait consenties pour un montant total de 5.883.006 euros au cours des exercices clos en 1998, 1999, 2000 et 2001 et a réintégré dans les résultats de ses exercices clos en 2000 et 2001 les charges financières correspondant aux intérêts versés à la société S.

La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt en date du 14 juin 2010, considère que le caractère imposable des avances consenties à la SARL L.  avait été révélé à la société S. à l'occasion du redressement dont elle avait fait l'objet. La seule circonstance que ces sommes auraient servi à l'achat et la restauration d'un immeuble donné en location à ses dirigeants ne suffit pas à établir qu'il aurait été procédé à une distribution volontairement dissimulée. La SARL ne pouvait être regardée comme ayant, en s'abstenant de l'exercer, pris une décision de gestion faisant obstacle à ce qu'elle dépose une déclaration rectificative pendant le délai de réclamation.
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Références

- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 14 juin 2010 (n° 09NT00946) - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 25 novembre 2010, “Régime des sociétés mères et filiales” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Revenus distribués - Régime des sociétés mères - Avance sur recettes (...)