Commentaires de l’article 104 de la loi de finances pour 2010

Eligibilité au plan d’épargne en actions (PEA) des actions des sociétés foncières européennes cotées même non soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Une instruction fiscale du 15 novembre 2010 vient apporter des précisions sur l'application de l'article 104 de loi de finances pour 2010 qui rend éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) les actions des sociétés foncières européennes cotées alors même qu’elles ne seraient pas soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Elle rappelle tout d'abord la nature et des caractéristiques des titres éligibles au PEA. Elle précise également les conditions d'éligibilité au PEA des titres des sociétés foncières européennes cotées ayant un statut équivalent à celui des SIIC.© LegalNews 2017

Références

- Instruction fiscale 5 C-8-10 du 15 novembre 2010 - BOI 5 C-8-10 : Des titres des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC). Extension aux titres de sociétés foncières européennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises a une réglementation équivalente a celles des SIIC. Commentaires de l’article 104 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Cliquer ici

- Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2010, n° 1010, 25 novembre - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Sociétés d’investissements immobiliers cotées - Sociétés foncières européennes cotées - PEA - Plan d’épargne en actions (...)