Bons d'achat et TVA

La fourniture de bons d'achat par une société à ses salariés dans le cadre de leur rémunération constitue t'elle une prestation de services effectuée à titre onéreux ? La société Astra Zeneca exerce une activité dans le secteur de l’industrie pharmaceutique. Elle donne à ses salariés la possibilité d’être rémunérés en partie en bons d’achats qu’ils pourront utiliser dans certains magasins. Ces bons d’une valeur nominale de 10 £ donnent lieu à un prélèvement d’un montant inférieur (entre 9,25 £ et 9,55 £) sur le bulletin de salaire des employés. Au début, la société avait choisi de ne pas facturer la TVA lors de la fourniture des bons à ses salariés et corrélativement, elle ne déduisait pas la TVA acquittée lors de l’achat de ces bons. Par la suite, elle a considéré que le coût d’acquisition de ces bons faisant partie de ses frais généraux, elle était en droit de déduire la TVA sans pour autant facturer la TVA sur la fourniture aux salariés dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une prestation de services à titre onéreux. Par conséquent, Astra Zeneca a, à titre conservatoire, demandé aux Commissioners (services fiscaux britanniques) le remboursement de la TVA dont elle s’est acquittée, en amont, au titre de l’acquisition des bons d’achat en cause.
Les Commissioners ont, en premier lieu, décidé que Astra Zeneca n’était pas autorisée à déduire la TVA payée, en amont, lors de l’achat de ces bons, dès lors qu’elle n’utilise pas ceux-ci aux fins d’une opération taxable. En second lieu, les Commissioners ont décidé que, à titre alternatif, Astra Zeneca était autorisée à déduire la TVA payée, en amont, lors de l’acquisition des bons d’achat, mais qu’elle était tenue de comptabiliser la TVA relative à la fourniture de ces bons à ses employés au motif que soit lesdits bons sont remis à titre onéreux, puisqu’un prélèvement est effectué sur le fonds des employés, soit les bons en question sont mis à la disposition des employés à des fins étrangères à l’entreprise. Dans ce dernier cas, la valeur de la prestation de services correspondant au coût relatif à la fourniture des bons d’achat, Astra Zeneca est tenue de déclarer, en aval, la TVA sur ce montant. Le Tribunal de Manchester saisi du litige a décidé de surseoir à statuer et de demander à la Cour si la fourniture de bons d'achat par une (...)