Coût d'acquisition de l'actif recueilli par l'absorbante : dette prévisible avant la fusion

Dès lors qu'ils ont été notifiés à la société absorbée antérieurement à la clôture de l'exercice, les redressements adressés postérieurement à la fusion doivent être regardés comme une dette de la société absorbée prévisible avant la fusion, et donc comme un élément du coût d'acquisition de l'actif recueilli par l'absorbante. Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des provisions complémentaires pour litige qu'une société issue d'une fusion avait constituées, estimant que les redressements litigieux constituaient un élément du coût d'acquisition de l'actif recueilli par la société absorbante.

Elle a retenu que la charge fiscale résultant des redressements qui ont fait l'objet des provisions litigieuses était prévisible à la date de la fusion "dès lors que ces redressements avaient été notifiés à la société absorbée antérieurement à la clôture de l'exercice d'arrêté des comptes pour [son] évaluation" et que "la société absorbante ne pouvait ignorer l'existence de cette charge fiscale".
La cour administrative d'appel a considéré que "même si les avis d'imposition relatifs à ces redressements ont été adressés (…) postérieurement à la fusion (…), les redressements notifiés (…) doivent être regardés, non comme une charge d'exploitation se rattachant à la gestion de la société absorbante pouvant justifier l'inscription d'une provision, mais comme une dette de la société absorbée prévisible avant la fusion". 
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Références

- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 6 avril 2010 (n° 08LY00638) - Cliquer ici

Sources

Revue de jurisprudence fiscale, 2010, n° 11, novembre, décisions, § 1002, p. 842-843 - www.efl.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fusion de sociétés - Redressement - Dette prévisible avant la fusion - Dette de la société absorbée - Dette de la société absorbante - Notification avant clôture (...)