Rappel des modalités de calcul de la taxe pour frais de CCI

À partir du 1er janvier 2011, les taxes pour frais de chambres consulaires sont recouvrées avec la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - Cliquer ici

Sources

Pme.service-public.fr, 7 décembre 2010, actualités, “Taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de chambres de métiers et de l’artisanat” - Cliquer ici

Sur le même sujet

Loi sur les réseaux consulaires : publication au JO Legalnews, 27 juillet 2010

 

Mots-clés

Chambres de commerce et d’industrie - Chambres de métiers et de l’artisanat - Réseaux consulaires - CCI - Contribution économique territoriale - CET (...)