Pour bénéficier de l'effet fiscal rétroactif à la fusion, la société étrangère absorbante doit disposer d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue, soit le 31 décembre 2010 au plus tard. Dans le cadre de l'agrément requis pour les fusions qui seraient réalisées en 2011 par absorption de sociétés françaises clôturant leur compte au 31 décembre, l'administration fiscale française refuse de reconnaître un effet fiscal rétroactif à la fusion si la société étrangère absorbante ne disposait pas d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue.
Afin d'éviter cet écueil, il est vivement recommandé que la société étrangère future absorbante crée une succursale en France avant l'ouverture de l'exercice au 1er janvier 2011.
En outre, il est rappelé que la date limite de dépôt de la liste exhaustive des pièces à fournir en vue de l'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris et de Nanterre est le vendredi 17 décembre 2010.
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Afin d'éviter cet écueil, il est vivement recommandé que la société étrangère future absorbante crée une succursale en France avant l'ouverture de l'exercice au 1er janvier 2011.
En outre, il est rappelé que la date limite de dépôt de la liste exhaustive des pièces à fournir en vue de l'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris et de Nanterre est le vendredi 17 décembre 2010.
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Sources
Option Finance, 2010, n° 1103, 6 décembre, entreprise et expertise, p. 30, note de Benoît Provost et Stéphane Gelin, “Fusions transfrontalières 2011 : attention à l'échéance du 31 décembre 2010” - www.optionfinance.frMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fusion transfrontalière - Société étrangère - Société absorbante - Echéance - Date limite - Immatriculation au greffe (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
