TVA : durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal

Une directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2010, maintien le taux actuel normal minimal à 15 % pendant une période suffisamment longue pour garantir la sécurité juridique, tout en permettant une nouvelle révision de ce taux à l’avenir.

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Références

  - Directive 2010/88/UE du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal - Cliquer ici

Sources

  JOUE, 2010, L 326, 10 décembre - europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

Mots-clés

Droit de l'Union - Droit communautaire - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux normal minimal (...)