La déductibilité des dépenses de mise en conformité

Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées. Une SAS exerçant une activité médicale a déduit le montant d'une participation versée à son bailleur, sous forme d'un supplément de loyer, pour travaux de mise en conformité de l'immeuble loué, en application d'un avenant aux contrats de baux commerciaux. L'administration a réintégré la somme au bénéfice imposable de l'exercice clos. La SAS conteste cette réintégration.  La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 8 juin 2010, a retenu que la société requérante n'était pas fondée à contester la décision du Tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande d'annulation de la réintégration. Elle a retenu que s'il ne résulte pas des termes de l'avenant que les équipements en cause deviendront la propriété du locataire, ladite participation s'est toutefois traduite par une augmentation de l'actif immobilisé de la contribuable, n'étant pas contesté que les travaux d'aménagement ont eu pour conséquence d'apporter une amélioration technique aux locaux pris à bail et d'augmenter la durée probable d'utilisation de ces éléments qui seraient, à défaut, devenus inexploitables en tant qu'établissement de santé ouvert au public pour la durée restante du bail. Les dépenses correspondant à ces travaux, dont la requérante aurait pu, d'ailleurs, pratiquer l'amortissement, ont donc concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées. © LegalNews 2017

Références

  - Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, formation à 3, 8 juin 2010 (n° 08DA01658) - Cliquer ici

Sources

  La revue fiscale notariale, 2010, n° 12, décembre, commentaires, § 104, p. 18 à 21, note de Patrick Fumenier, “Le preneur de locaux doit immobiliser les suppléments de loyers correspondant aux travaux de mise aux normes qu'il prend à sa charge” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Actif immobilisé - Travaux de mise aux normes - BIC - Bénéfices industriels et commerciaux (...)