A été publié au Journal officiel du 14 décembre 2010, un décret portant publication de la convention entre la France et les Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2010-1537 du 10 décembre 2010 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002 - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0289, 14 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Fiscalité douanière - Fiscalité internationale - Assistance mutuelle - Coopération douanière - Infraction douanière - Créance douanière (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
