TVA : frais supplémentaires facturés par les opérateurs de téléphonie mobile

L'exonération des opérations de paiement ne s'applique pas aux frais de règlement supplémentaires facturés par les prestataires de téléphonie mobile. Dans le cadre d’un litige opposant un prestataire britannique de services de télécommunications aux Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs au sujet du sort, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, des frais facturés par la société à ses clients lorsqu’ils optent pour certains modes de règlement de leurs factures mensuelles, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par la par la High Court of Justice (England & Wales) d'une demande de question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 13, B, sous d, points 1 et 3 de la 6e directive TVA, qui prévoit que sont exonérées de la TVA, notamment, la négociation de crédits ainsi que les opérations concernant les paiements et les virements. Dans son arrêt rendu le 2 décembre 2010, la CJUE considère que "les frais supplémentaires facturés par un prestataire de services de télécommunications à ses clients, lorsque ceux-ci paient ces services non pas par le système de 'débit direct' ou par virement par l'intermédiaire du Bankers' Automated Clearing System, mais par carte de crédit, par carte de débit, par chèque ou en espèces au guichet d'une banque ou au comptoir d'un agent habilité à recevoir le paiement pour le compte de ce prestataire de services, ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de services distincte et indépendante de la prestation de services principale consistant à fournir des services de télécommunications".
Dès lors, l'exonération des opérations concernant les paiements et les virements n'a pas lieu de s'appliquer.
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Références

- CJUE, 2 décembre 2010, affaire C-276/09, Everything Everywhere Ltd - Cliquer ici

- Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 15 décembre 2010, “L'exonération des opérations de paiement ne s'applique pas aux frais de règlement supplémentaires facturés par les prestataires de téléphonie mobile” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - (...)