Un rescrit fiscal du 14 décembre 2010 indique comment une collectivité peut récupérer indirectement la taxe sur la valeur ajoutée grevant des investissements qu'elle a réalisés et mis gratuitement à la disposition de la régie disposant d'une personnalité morale propre et d'une autonomie financière qui exploite le service public.
Ainsi, il est admis qu'une régie disposant d'une personnalité morale propre et d'une autonomie financière puisse exercer directement les droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les investissements dont la commune l'a doté dans le cadre de l'exploitation de l'un de ses services publics et affectés à une activité économique ouvrant droit à déduction.
Par ailleurs, la collectivité peut récupérer indirectement la TVA grevant les investissements qu'elle a réalisés et mis gratuitement à la disposition de cette régie qui les affecte à une activité économique ouvrant droit à déduction en concluant une convention prévoyant, parallèlement à la dotation des investissements, le reversement de la taxe à son profit.
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