Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux

Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants. M. X. a été assigné, en sa qualité d'ancien gérant de la société L., afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci, qui a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 16 mars 2009, a condamné M. X.  La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2010, rejette le pourvoi de M. X. Elle retient que M. X. n'avait ni saisi les juridictions de l'ordre administratif compétentes pour apprécier l'existence et le montant de la dette fiscale, ni sollicité le sursis à statuer jusqu'à ce que le juge de l'impôt ait statué sur le bien fondé des impositions litigieuses. Au surplus, des manquements graves et répétés aux obligations fiscales de la société, commis par ce dirigeant, ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par celle-ci. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 14 septembre 2010 (pourvoi n° 09-14.898) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 16 mars 2009 - Cliquer ici

Sources

  Bulletin Joly sociétés, 2010, n° 12, décembre, § 221, p. 1010 à 1012, note de Patrick Serlooten, “Responsabilité fiscale des dirigeants : condamnation solidaire avec des sociétés” - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-14898 - Droit fiscal - Droit des sociétés - Droit de la responsabilité - Responsabilité fiscale - Dirigeants sociaux - Faute du dirigeant - Condamnation solidaire (...)