Etendue de l'option visée à l'article 260, 2° du CGI (TVA)

Un rescrit fiscal précise que lorsque l'option de l'article 260, 2° du code général des impôts est valablement exprimée, elle couvre les locaux nus à usage professionnel, ainsi que locaux à usage d'habitation occupés par le personnel astreint à résider de manière permanente sur les lieux de son travail.
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Références

  - Rescrit fiscal n° 2010/73 du 28 décembre 2010 - RES N° 2010/73 (TCA) : Etendue de l'option visée à l'article 260-2° du code général des impôts (CGI) aux locaux à usage d'habitation occupés par le personnel astreint à résider de manière permanente sur les lieux de son travail - Cliquer ici

  - Code général des impôts, article 260 - Cliquer ici

Sources

  Documentation fiscale, 28 décembre 2010 - doc.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Opération imposable sur option - Local à usage d'habitation - Logement de fonction - Résidence sur le lieu de son travail (...)