TVA due par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'UE

A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010, un décret fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de TVA, ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de TVA et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'UE.
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Références

  - Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Opérateur de jeux - Jeu en ligne - Pari en ligne (...)