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Conditions d'application de l'exonération en faveur des éditeurs de feuilles périodiques

Fiscalité des entreprises
Un rescrit en date du 28 décembre 2010 précise les conditions d'application de l'exonération en faveur des éditeurs de feuilles périodiques prévue par l'article 1458 du code général des impôts.
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Références

  - Rescrit fiscal n° 2010/72 du 28 décembre 2010 - RES N° 2010/72 (IDL) : Conditions d'application de l'exonération en faveur des éditeurs de feuilles périodiques prévue par l'article 1458 du CGI - Cliquer ici

  - Code général des impôts, article 1458 - Cliquer ici

Sources

  Documentation fiscale, 28 décembre 2010 - doc.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Cotisation foncière des entreprises - Imposition perçue au profit des collectivités locales - Exonération - Condition d'application - Editeurs de feuilles périodiques (...)
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