Un rescrit en date du 28 décembre 2010 précise les incidences des transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière sur la détermination du coefficient de déduction en matière de TVA et sur celle du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
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Références
- Rescrit fiscal n° 2010/71 du 28 décembre 2010 - RES N° 2010/71 (TCA) : Transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière. Incidences sur la détermination du coefficient de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée et sur celle du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. - Cliquer iciSources
Documentation fiscale, 28 décembre 2010 - doc.impots.gouv.frMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Refinancement d'une activité financière - Transmissions de créances - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Rapport d'assujettissement - Taxe sur les salaires (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
