Par une décision du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2011 - "Communiqué de presse - 2010-90 QPC" - Cliquer ici
- Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1754 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 21 janvier 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr/Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Dirigeant d'entreprise - Amende fiscale - Responsabilité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
