La culture de cellules cartilagineuses en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constitue des prestations de soins à la personne exonérées de TVA. Un litige opposait une entreprise allemande de biotechnologies opérant dans le domaine de l’ingénierie tissulaire au Finanzamt Leverkusen au sujet du refus de ce dernier d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée le chiffre d’affaires réalisé par la société dans le cadre de la culture de cellules de cartilage articulaire réalisée pour des preneurs établis dans d’autres États membres.
Une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 13, A, paragraphe 1, sous c), et 28 ter, F, premier alinéa, de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, a été présentée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans un arrêt rendu le 28 octobre 2011, la CJUE précise que l’article 13, A, paragraphe 1, sous c) de ladite directive "doit être interprété en ce sens que l’extraction de cellules de cartilage articulaire du matériel cartilagineux prélevé sur un être humain et la culture ultérieure de celles-ci en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constituent une 'prestation de soins à la personne' au sens de cette disposition". Dès lors, ces activités doivent être exonérées de TVA.
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Une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 13, A, paragraphe 1, sous c), et 28 ter, F, premier alinéa, de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, a été présentée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans un arrêt rendu le 28 octobre 2011, la CJUE précise que l’article 13, A, paragraphe 1, sous c) de ladite directive "doit être interprété en ce sens que l’extraction de cellules de cartilage articulaire du matériel cartilagineux prélevé sur un être humain et la culture ultérieure de celles-ci en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constituent une 'prestation de soins à la personne' au sens de cette disposition". Dès lors, ces activités doivent être exonérées de TVA.
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Références
- CJUE, 18 novembre 2011, affaire C-156/09, Verigen Transplantation Service International - Cliquer ici
- Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme - Cliquer ici
Sources
Europe, 2011, n° 1, janvier, commentaires, § 22, p. 28, note de Anne-Laure Mosbrucker, “TVA : exonération des prestations de soins à la personne” - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit de l'Union - Droit communautaire - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - Prestations de soins à la personne - Sixième directive TVA - Droit étranger - Droit allemand (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
