Instruction fiscale relative aux échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre (TVA)

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 24 janvier 2011, précise que les transferts de droits à polluer, dans le cadre d’un système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le redevable de la taxe étant l’assujetti bénéficiaire du transfert en application des dispositions du 2 septies de l’article 283 du code général des impôts (CGI).
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Références

  - Instruction fiscale 3 A-1-11 du 11 janvier 2010 - BOI 3 A-1-11 : Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. Régime applicable aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - Cliquer ici

  - Code général des impôts, article 283 - Cliquer ici

Sources

  Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 6, 24 janvier - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Droit public - Droit de l'environnement - Emission de gaz à effet de serre - Echanges de quotas (...)