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L’IFA est prolongé jusqu'au 31 décembre 2013

En vertu de l'article 20 de la loi de finances pour 2011, la suppression de l’impôt forfaitaire annuel des sociétés (IFA), qui devait être totalement effective au 1er janvier 2011, est reportée au 1er janvier 2014.
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Références

  - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 20 - Cliquer ici

Sources

  pme.service-public.fr, 25 janvier 2011, “L’impôt forfaitaire annuel (IFA) est prolongé jusqu’en 2013” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Impôt sur les sociétés - Impôt forfaitaire annuel - IFA
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