La Commission européenne a décidé de déférer l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de leur mauvaise application des règles de l’UE en matière de TVA applicable aux agences de voyage. © LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/76 de la Commission européenne du 27 janvier 2010 - “Fiscalité: la Commission défère huit États membres devant la Cour en raison des règles de TVA qu’ils appliquent aux agences de voyage ” - Cliquer iciSources
EUROPA, Salle de presse de l'UE, 27 janvier 2011 - http://europa.eu/pressMots-clés
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Agences de voyage - France - Droit de l'Union - Droit communautaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
